Article 1 : champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet sobodis.free.fr et régissent l'ensemble des relations entre la société SOBODIS au capital de 7500€ €, dont le siège est 2 rue St Joseph 85600 Boufféré, immatriculée au R.C.S de la Roche sur Yon sous le numéro 449 358 555 et ses clients, lesquels sont réputés les accepter expressément dés la première commande. Le magasin se réservent le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions à tout moment et invitent leurs clients à se reporter aux conditions générales de vente avant chaque commande. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialisent l'acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
Article 2 : accès aux services
Les clients disposent d'un seul mode d'accès aux services marchands en ligne du magasin, le portail http://sobodis.free.fr
La reproduction de toute ou partie du « catalogue » par quelque moyen que ce soit constitue une contrefaçon au sens du code de la propriété littéraire et artistique.
En se connectant sur le site internet crée par Sobodis qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier, de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Sobodis
Article 3 : produits
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran dénomination / prix / composants / poids / quantité / couleur / particularités / coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits.
Les textes présentant les produits sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du magasin en ligne.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Il est expressément convenu que le vendeur ne pourra en aucun être tenu pour responsable des modifications apportées par l'industriel ou le producteur sur les conditionnements, packaging ou de tout autre décision commerciale qu'il peut être amené à prendre, y compris le retrait ou l'arrêt de la fabrication d'un produit.
Les produits existant sur internet sont considérés comme existant en stock, si malgré la vigilance du vendeur, un produit venait à manquer, le vendeur pourra éventuellement annuler la vente en ligne de ce produit et établir un avoir à valoir sur la commande suivante au bénéfice du client.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcooliques sont à consommer avec modération. L'acheteur reconnaît que la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs et s'engage à ne pas passer commande de ce type de produit s'il ne remplit pas cette condition.
Article 4 : commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Sobodis se réservent le droit de demander des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Sobodis se réserve le droit d'effectuer ou d'annuler toutes commandes d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Sobodis confirme l'acceptation de la commande et la vente ne sera conclue qu'à compter de cette confirmation Article 5 : identifiant et mot de passe
Lors de la première commande et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par celui-ci. Un contrôle d'unicité de l'identifiant sera alors effectué par le système. En cas de perte de son mot de passe, le client adresse un mail via le formulaire de mail pré établi et le système lui renvoie son mot de passe par mail. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
Article 6 : conditions particulières liées à la livraison
La livraison sera effectuée par les transporteurs du magasin au jour, heure et selon fréquence prévus avec les représentants légaux de la société ou personne morale, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence par le dépôt dans le lieu dédié et désigné par les dirigeants.
Les vins sont livrés en caisse de bois ou cartons fermés de 6 bouteilles en une seule fois.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de toujours vérifier son colis. Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du service client du magasin partenaire en cas de manquant ou dégradation
Certains évènements échappant à la volonté des magasins partenaires, qui tendraient à retarder à empêcher et à rendre exorbitante l'exécution de la commande ou de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations des magasins partenaires, à son gré et sans indemnité au profit du client. Sont considérés comme des évènements déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la force majeure, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné et l'application du travail tels que notamment le droit d'alerte et de retrait, l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur et tout autre évènement rendant impossible l'exécution de la commande
Article 7 : paiement
La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dés la prise de possession de celles-ci. Les marchandises sont payables comptant (comme l'impose la réglementation en vigueur sur les produits alimentaires). Le paiement s'effectue à la commande par carte bancaire.
Le site fait l'objet d'un système de sécurisation, nous avons adopté le procédé de cryptage SSL
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB dans un environnement sécurisé sur le serveur de notre prestataire Paypal. Le client reconnaît expressément que la communication de son n° de carte vaut autorisation de débit de son compte à due concurrence des produits livrés. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs Sobodis, se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige
Article 8 : délai de rétractation
Conformément à la loi du 6 janvier 1988, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tous produits au magasin partenaire, pour échange ou remboursement, sans pénalités. A défaut de respect par Sobodis de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client.
Article 9 : clause résolutoire
A défaut de paiement des sommes dues par un client, le magasin peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant client
Article 10 : règlement des litiges-loi applicable
Le client bénéficie des mêmes conditions de garantie qu'en magasin vis à vis des vis cachés sur les produits livrés
Article 11 : droit d'accès aux fichiers
Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant. 5article 34 de la loi du 6 janvier 1978 - Loi informatique et Libertés n°78-17). Il pourra exercer ses droits auprès de Sobodis.
Ce site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés sous le numéro d'enregistrement : en cours ----------
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